irrecevable sa demande reconventionnelle en responsabilité à l'égard de la société Ferbeck et Vincent et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci le montant de sa commande du 11 avril 1985, alors, selon

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action aux fins de recouvrement du prêt consenti à la société par acte notarié du 23 février 2004, d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

de la secrétaire comptable, Mme Y..., qui a exposé que Fabienne Z... exerçait la gérance de fait des deux sociétés ; que Fabienne Z... a, par ses dires, confirmé les déclarations de Mme Y... ; que cette

Mme [M] [C] a interjeté appel dudit jugement par déclaration du 22 mai 2024.

[M] et Mme [T] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 17 février 2025, M.

de Cérafrance du 28 novembre 1991, portant "commande pour expédition en Hollande" et qui impliquait nécessairement que Cérafrance contractant et débiteur du prix du transport, soit soumis à la CMR;

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Protocole n° 4 à cette convention et du principe de non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en qualité de "technico-commercial", rémunéré par des commissions, mais avoir appris, à l'occasion d'un accident de la circulation dont il a été victime au mois d'avril 1988, qu'il n'avait pas été déclaré

(l'acheteur) a, le 1er avril 2011, commandé un voilier à la société Firros Yachts (le vendeur).

"aux motifs que les recours exercés par Jean-Louis A... et Claude Y..., intervenants dans une procédure suivie contre Gérard X... et Pierre Z..., prévenus de contrefaçon de marque, doivent être déclarés

X... a été pratiquée à la demande de la société des grands travaux de Franche Comté (la société GTFC) ; que sur le fondement d'une ordonnance du 11 avril 1996 qui avait déclaré la caisse débitrice d'un

X..., mis en liquidation judiciaire à titre personnel, a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné, ainsi que son épouse et la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et de ce fait sa demande de saisie des rémunérations de M.

[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que, d'une part, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre

plainte contre Pascale X..., pharmacienne embauchée par Me Paul Y..., administrateur judiciaire de la SELARL (Pharmacie du Samaritain), Patricia Z... lui reprochait une escroquerie résultant d'une commande

Par ordonnance du 22 mars 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions du conseil de Mme [A] irrecevables.

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a condamné Georges X..., pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a déclaré