703 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Zheng à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une

L. 132-5-1 du Code du travail ; 2 / que l'avenant du 9 septembre 1993 à la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts graphiques exclut seulement du champ d'application de celle-ci

Emile Y..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine;

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

] Monsieur [GH] [S] né le [Date naissance 92] 1955 à [Localité 153] (BURKINA FASO) [Adresse 13] [Localité 133] Monsieur [UY] [BD] né le [Date naissance 105] 1973 à [Localité 152] (34) [Adresse

132-19, 132-24, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne Y..., dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne Y..., dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne X..., dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Z... ; "alors que, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout justiciable doit jouir de la possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence

des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Krzystof Z..., demeurant ensemble à Romainville (Val-d'Oise), 7, place Jean Moulin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire