état ne l'empêchaient assurément pas de prendre en pleine connaissance de cause des mesures relatives à la gestion de ses biens ; qu'il s'ensuit qu'aucune investigation complémentaire ne s'imposait au sujet

mesure restrictive de la liberté de l'individu, ne peut être ordonné, contre une personne mise en examen mais présumée innocente, qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

    La Cour note que, à la suite de modifications constitutionnelles entrées en vigueur le 23 septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle a été introduit dans le système

juridiction ne saurait, en principe, disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que si la Constitution

    Le 24 avril 1995, à la demande de la direction de sûreté d’Ankara, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   le procureur   » - «   la cour de sûreté de l

Elle y a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat, et étant donné l’absence d’une argumentation pertinente

    La Cour constitutionnelle rendit son arrêt le 13 février 2020.

concernant les conditions d’admissibilité du recours constitutionnel.

[S], la cour d'appel d'Angers avait écarté dans son arrêt du 14 novembre 2017 le caractère fictif de la SCI en retenant au contraire la régularité de la dite constitution.

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle Le 27 mars 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

A ce sujet, M e   Dinç se réfère aux antécédents des requérants   : M.

Il accompagna sa demande du statut et de l'acte constitutif de l'association, indiquant notamment que son but était d'orienter les citoyens vers des formes d'autodéfense, dans le cadre législatif existant

2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant reçu l'administration des impôts en sa constitution

  » L’article 23 (4) de la Constitution, dans sa rédaction datant de l’époque des faits, avant la modification de la Constitution le 29 octobre 2003 selon laquelle la mise en détention provisoire

    La procédure devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara Le 10 mars 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara inculpa le requérant du chef d’incitation

; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est

DONT LA CONSTITUTION EST ANTERIEURE OU DU MOINS CONCOMITANTE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PROFITE EGALEMENT A LA CAUTION LORSQUE LE CREANCIER N'A