se trouvent prescrits ; "alors, d'une part, que le droit d'accès au juge suppose que le délai de prescription ne puisse commencer à courir qu'à compter du jour où la partie civile a pu avoir connaissance

de l'action en contestation de la paternité prévue par les articles 320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance

étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance

le moins, le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale ne peut expirer avant même que le destinataire non partie dans la procédure d'information judiciaire en ait eu connaissance

n'est pas restreint au regard de la date de la commission des faits ou en toute hypothèse plus de deux mois après la commission de ces derniers, il lui appartient d'apporter la preuve qu'il n' a eu connaissance

, le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, ensemble le principe selon lequel la convention d'arbitrage n'est opposable qu'aux parties qui en ont eu connaissance

Areski) avait une parfaite connaissance, peu important qu'il en ait retiré ou non un quelconque bénéfice personnel ; que X..., barman et salarié de Y..., présent sur les lieux de 15 heures au petit matin

l'employeur à la lettre du salarié sollicitant l'énonciation des causes de son licenciement n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir des griefs qu'il a portés antérieurement à la connaissance

ou l'absence de connaissance de ce dernier quant à l'accident dont le véhicule litigieux avait fait l'objet ; qu'en se bornant à faire mention du fait que Grand "travaillait" sur la BMW lorsque X... se

entre les mains de la prévenue des documents litigieux ne peut être déterminée avec certitude ; que, de ce fait, son caractère délictueux n'apparaît pas démontré ; qu'ainsi, l'élément constitutif de connaissance

des mois de mai, juin, juillet et août 1983, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en affirmant que l'absence de provision autorisait le défaut de paiement, et en retenant ensuite que seule la connaissance

des paiements par le créancier lors de la conclusion des actes litigieux d'où un manque de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que si la connaissance

moyen : 1 ) que l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre lequel est ouverte une procédure collective a eu connaissance

alors « que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance

en résultant et en relevant que, bien que pouvant être considérées d'un niveau supérieur, les connaissances possédées en matière de techniques comptables par Mme X..., n'étaient pas équivalentes à celles

de sa situation particulière, de l'existence de la propriété située sur le lot n° 13 en contrebas, qu'ils avaient à l'origine eu l'intention d'acquérir, qu'ils avaient pu apprécier en toute connaissance

de ce droit ; que la renonciation par la locataire au statut de la propriété commerciale suppose que le bailleur ait eu connaissance de ce droit à la propriété commerciale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué

L'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation certaine du dommage et non de la connaissance de la faute ; que