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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

61609a5a54c6ec55cf71021f

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

à compter du 1er avril 2012, ce qui faisait expirer cette désignation au 31 mars 2015';que lors de sa révocation intervenue amiablement, un avenant à son contrat a été établi le 4 avril 2014, lui confiant

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609844

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les séjours dans les hôtels adhérant à ce programme confèrent aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que des nuitées gratuites, des surclassements

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609847

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les séjours dans les hôtels adhérant à ce programme confèrent aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que des nuitées gratuites, des surclassements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01927_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC004794099

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

The Public Prosecutor’s Office concluded that the case should be discontinued since it was impossible to prove the applicant’s allegations. The decision was served on the NEKI on 14 October 1998. B.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027170

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029401

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01171

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le comportement inapproprié adopté par un salarié à l'égard de ses subordonnés ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise lorsque l'intéressé,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC007737016

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

The fresh confrontations had not allowed all discrepancies in the witness evidence to be resolved.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC006770801

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Sur la balustrade du balcon, il y avait des traces de mains dans la poussière, mais les empreintes étaient impossibles à relever. C.V.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626404

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés, de la location des immeubles leur appartenant sont, par application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, imposables

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté" ; Considérant qu'en confiant à la seule caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02934_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au titre de la réparation de son préjudice, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 07/02/2020 (dépôt du rapport d’expertise) - Subsidiairement : ORDONNER une expertise médicale en confiant

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dffc25a97f0381f513d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Si par impossible il était considéré que ce dernier justifie d'un intérêt à agir elle entend voir juger que la preuve de la matérialité et de la réalité du préjudice subi ainsi que du lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301327_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 de ce code, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre les mesures

Source officielle