concurrente.

Sur la validité de la clause de non-concurrence': Les contrats conclus ayant été requalifiés de contrats de collaboration, l'article 8 de la loi du 2 août 2005 énonce que «'Le collaborateur libéral

[W] accueillies à concurrence de la somme de 388,94 € à juste titre réclamée pour la période de 2015 à 2019.

, a été licenciée le 30 mai 1987 ; que la société, alléguant la violation de la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de son préjudice ; Attendu que

[H], - sur la concurrence déloyale, constaté que M.

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi

X... a donné sa démission le 18 juin 2003 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction

X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence

l'obligation de verser le cautionnement d'une somme de 500 000 francs dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir à concurrence

X... a été engagé le 28 janvier 1991 par la société Rouen distribution surgelés; que le contrat de travail précisait qu'il était engagé en qualité de chauffeur-livreur; qu'une clause de non-concurrence

.. a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence

, alors, d'une part, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail devait s'appliquer et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions ; Mais attendu

X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du

et A 92-19.918, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 juin 1992), que la société anonyme Raccords et Plastiques Nicoll (société Nicoll) a assigné en concurrence

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle (ou contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.

Q... et N..., tenus par une clause de non-concurrence, et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.