, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [V] [N] née le 23 Juillet 1985 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne,

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00401 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [R] [Q]

de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [G] [J] née le 29 Janvier 1959 à [Localité 3], domiciliée

, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [O] [X] épouse [T] née le 21 Juillet 1973 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en

, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Y] [M] né le 07 Janvier 2004 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté

HOSPITALISÉ - Madame [P] [F], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe née le 01 Août 1974 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante

[P] [M], co gérants comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER

[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.

LORRAINE [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDERESSE : Madame [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante

TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis 1025 AVENUE HENRI BECQUEREL - 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE - 34000 MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante

termes de l'arrêt que l'employeur produisait l'ensemble des livrets individuels de contrôle pour chacun des salariés dont il n'avait jamais été contesté qu'ils contenaient des feuillets quotidiens comportant

pouvait retenir, pour limiter le rappel de salaire à l'année 2014, en se bornant à affirmer qu'à compter de 2015, la société avait versé la prime aux salariés auxquels les exposants se comparaient

FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [W] [I] 61 RUE GUTENBERG 75015 PARIS Comparante en personne DÉFENDEUR Madame [Y] [U] CHEZ MME [G] [V] 38 rue balard 75015 PARIS Comparant en personne et assistée de

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [U] [T] né le 15 Septembre 1994 à [Localité 3] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur

LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 1] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [M] [R] née le 28 Novembre 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur [M] [R] n’

de [Localité 2] Comparant Mentionnons que le patient n'est pas assisté par un avocat au débat en ce que constituent des circonstances insurmontables la décision prise collectivement par le barreau du

2] Assistée de Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 186B Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Non Comparante (non auditionnable) [Localité 4] :