AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f52c7cdc6046d477bb9df
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 63 sur 3483
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300890
7 septembre 2017
7 septembre 2017
: Vu les articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés
Source officielle