, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Baloise-Vie, a donné à bail, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail

...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pierce & Elliot Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que

Simon B..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

venant aux droits de la société UTA, représentée par son Président-directeur général, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1999), que la société civile immobilière FB (SCI FB), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

en résiliation ainsi initiée, accepter la demande en renouvellement du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que la société Brasserie Le

..., demeurant à Essert (Territoire de Belfort), ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... un licenciement pour motif économique, d'autre part, informé ce dernier en sa qualité de bailleur de son intention de résilier le contrat de bail qu'il avait consenti à la société Lacco ; que le 30

[F] et l'EARL s'y sont opposés et ont saisi le tribunal paritaire en sollicitant la requalification en bail rural de la convention conclue avec Mmes [S] ; Attendu que M.

; que la cour a rappelé que la société Natixis en sa qualité d'ayant droit à titre universel de la société GCE bail peut se prévaloir du contrat de crédit-bail ; que la cour relève que le contrat de crédit-bail

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1993), que les époux Y... ont donné à bail rural

Jean Y..., demeurant ... à Nogent-Sur-Seine (Aube), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

chambre, section B), au profit de Mme Marie-Françoise C..., épouse B..., demeurant à Alençon (Orne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Olivier X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2001), que Mme X

agricole mutuel de Lorraine, 2°/ de la société Picardie international transports (PIT), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique