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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414449_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
alinéa de l'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209144_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406870_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406871_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407852_20240808
8 août 2024
8 août 2024
l'allocation aux adultes handicapés ; de plus, il est exposé à la possibilité d'une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision, aucun refus implicite
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8d2
20 janvier 1965
20 janvier 1965
CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CET AUTOMOBILISTE VIRAIT SUR LA GAUCHE, ET TRAVERSAIT L'AVENUE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400217_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Plus tard, l'intéressé aurait émis des soupçons sur l'implication de son oncle paternel dans la mort de son père.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216313_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La société Free Mobile a formé, le 3 juin 2022, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par courrier du 12 août 2020, la SAS Bocalo a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicite rejeté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101056
22 octobre 2009
22 octobre 2009
le désherbant "Mission" est apparu comme l'une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage, tout en retenant également qu'il en avait même été le facteur déclenchant ; qu'ainsi, elle a implicitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie a accordé à la Sarl Kheops Développement un permis en vue de la construction de 20 logements sur la parcelle cadastrée AT 1122, situé 6 avenue
Source officielle8e Chambre A
616337e306e11dac7d76d046
29 septembre 2011
29 septembre 2011
APPELANTS SARL RIVIERA INVEST,, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour Maître [J] [Z], pris en sa qualité de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de plusieurs constructions et de construction d'un ensemble d'immeubles d'habitation comprenant cent vingt-huit logements dont quarante logements sociaux et de deux piscines sur un terrain sis 265 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508064_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503244_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505858_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505959_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506208_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516180_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516269_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
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