l'instruction a entendu les parties et prononcé son arrêt en chambre du conseil ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du

696 du code de procédure civile, à verser à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé les articles 696

, 80 Francs, a rejeté le surplus pour 42 714, 33 Francs et débouté celle-ci de sa demande formulée par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil. ".

5°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée lors d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu, sauf s'il a

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2000, n° 693

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondit des articles 695 et suivants du CPC.

200, 593 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

696 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seule la partie tenue aux dépens peut être condamnée au paiement de tout ou partie des frais irrépétibles, et que la cour d'appel a

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès

696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, défaut de motifs, manque de base légale ;

AUX MOTIFS QUE « - s'agissant des dépens, l'article 695 du code de procédure civile énumère notamment «les émoluments des officiers publics ou ministériels ». En l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 703 du Code de procédure civile, ensemble

; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société K&D à verser la somme de 5.000 euros par provision à la société G&B;

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater