Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la conventionnalité des prélèvements sociaux : Par l’arrêt Jahin, C-45/17 du 18 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « les articles 63 et 65 du traité sur
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528dd
16 mars 1999
16 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816540
28 décembre 1992
28 décembre 1992
Peignot, Garreau, avocat de Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007887976
7 juillet 1995
7 juillet 1995
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Un médecin ne doit avoir
Source officiellecr
613725fbcd580146774220cd
25 avril 2001
25 avril 2001
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 63 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française intitulé " Des séances " : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
encontre de la délibération du 21 juin 2018 est irrecevable et inopérante ; - l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre de la délibération n° 2018-31 du 14 décembre 2018 est irrecevable ; - l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale suisse constitue une entrave injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
30 mai 2026
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement
Source officielleRétention Administrative
6868b5159508abe8512045ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05385
27 septembre 2011
27 septembre 2011
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00456
16 février 2011
16 février 2011
L. 1226-24 du Code du travail (ancien article 63 du Code de commerce local) ; qu'il s'agit d'apprécier l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et également un trouble manifestement illicite qui
Source officielle10ème chambre
DTA_2201747_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 175-2 de ce code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100460_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ou un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, () et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002570_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officiellePage 63 sur 2079