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2 272 résultats pour « article L654-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dfb7cdc6046d47c36e2e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce. 2025 001833 Fixe provisoirement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b382b0cdc6046d477cb5ce

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7d4cdc6046d47a831b5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baee3fcdc6046d471dec32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e636a9cdc6046d47e76a8b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f7a8cdc6046d47a0246a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3e5cdc6046d47624634

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d01cdc6046d47e7efe0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39abfcdc6046d477ea660

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCDc/SAS DITTA JCD

69a65204cdc6046d47506520

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de SAS DITTA JCD [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS DITTA JCD [Adresse 2] comparant par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a18049fcdc6046d473614dc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39cf8cdc6046d477ecaa7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [T] demande à la cour, aux visas des articles L.631-4, L.651-2, et L.653-8 du code de commerce : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il l'a condamné à supporter une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4f94cdc6046d4794c04d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d38cdc6046d4758c586

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33024cdc6046d4776a635

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3327bcdc6046d4776da40

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b332a2cdc6046d4776dd2f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f9bdcdc6046d47f5f62c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

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