En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

L311-6 du même code.

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après

Elle considère que le document mentionné au point 4) est également communicable à tout demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code si le permis est délivré

D'autre part, s'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, notamment de son article L311

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

L311-6 du même code, qui y figurent.