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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
- des dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail compte tenu du préjudice moral et financier tenant compte de la période de chômage consécutive à la rupture Mr [P
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, ne sont pas applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L1235 - 3 du code du travail .
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, soit un délai de deux ans et non pas le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L .233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588835
24 avril 2024
24 avril 2024
Par déclaration enregistrée au RPVA le 19 novembre 2021, M. [N] [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050f
18 janvier 2013
18 janvier 2013
No l123 pour Mme Z... et no 605 pour M.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c674
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par déclaration au greffe du 19 janvier 2024, la SARL Althea gestion a fait appel de ce jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
16 juin 2016
mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a1b
26 août 2022
26 août 2022
b) Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du même code, 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
19 octobre 2012
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01016 [Z] C/ SA HENITEX INTERNATIONAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 19 Janvier 2012
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre le droit pour le salarié (') à une indemnité spéciale
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac53
19 octobre 2023
19 octobre 2023
SUR CE : Aux termes de l'article L137-2 ancien du code de la consommation applicable à la date de souscription du contrat de prêt notarié, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils
Source officiellePage 63 sur 189