d'inscription au répertoire général : S 15/07557 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce - RG n° 13

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

A l'issue de chaque période, le 13 septembre 2019, le 16 mars 2020 et le 5 février 2021, la société Sonepro a remis à Mme [O] les documents de fin de contrat.

L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

L1235-3 du code du travail, soit à six mois de salaires, l'indemnité allouée, qu'il rappelle enfin les termes de sa garantie.

de licenciement, -700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

égard : « inaptitude au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du CT après étude de poste et des conditions de travail réalisées le 13/04/2018 et échanges avec l'employeur.

l'article 961.

[D] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

[U] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2015, les deux instances d'appel ont été jointes et enregistrées sous le numéro 13/ 1012, puis, par ordonnance en date du même 13 octobre 2015, cette procédure 13/

(article 137-2 CCN).

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Avril 2024 N° 440/24 N° RG 22/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKFS PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 13