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27 567 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36688

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f22

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f23

Appel

23 février 2018

23 février 2018

1104 du code civil ; - vu l'article L 641-9 du code de commerce ; - ordonner que lui soit restituée, ès-qualités, l'indemnité d'immobilisation de 40 000 €, par M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179885

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca09

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c3a942a604f5e93177

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 6 novembre 2019, le cabinet BR Associés demande à la cour : Vu l'article 555 et 910 du code de procédure civile, Reformer le jugement rendu le 11 février

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852466

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62721998228a02057de676cc

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Si par l'effet des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'ensemble de ses droits et actions, notamment de ses droits dans l'indivision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a1

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

X...la somme de 2 millions d'euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201402

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1015 du code de procédure civile : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile à l'assureur qui n'a pas constitué et contre lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100406

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z... alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce il était dessaisi de ses pouvoirs d'administration et de disposition de ses biens, cet acte est inopposable la procédure, de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200558

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f417e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.641-9 du code de commerce, et les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile; - ordonner l'irrecevabilité des conclusions délivrées à la cour le jour de l'audience du 27 février 2025

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 641-2-1 et le chapitre IV du titre IV du code de commerce (art.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2018a34ad1000858175d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'appui de leur demande de nullité fondée sur les dispositions des articles R.322-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L.641-9 du code de commerce, les co-liquidateurs rappellent

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

Source officielle