AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36688
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter
Source officiellePage 63 sur 1379
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f22
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation
Source officielle