Aux termes de l’article L. 622-2 du même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité

prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 28/01/2025 conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.

Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.622-28 du code de commerce.

En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité