l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

Les époux [X] demandent à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de': -''''''''' débouter purement et simplement l'association Partner's aventure de l'intégralité

455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la société CMF en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, Mme [U] [C] a demandé à la cour de : « Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 du code civil et

[I] et la SAS Office Notarial d'[Localité 7] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir

L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la Constitution de 1958, Vu les articles 1217 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les articles 56, 122, 514, 699 et 700 du Code

Toutefois, conformément à l'article L. 511-2 de ce code, l'affaire peut être renvoyée à une formation de jugement collégiale lorsque la nature de l'affaire le justifie. 6.

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

Y... devra pour ce motif être déclaré irrecevable en ses demandes » ; Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour

511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE, LA QUALIFICATION DE MEDICAMENT NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'AUX SUBSTANCES OU COMPOSITIONS PRESENTEES COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

seraient excessives au regard des exigences de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité