Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
manquements à l'article L. 3121-20 du même code et cinq manquements aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code, soit un total de quatre-vingt-onze manquements, comme permet de le constater la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01194
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC004606121
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 3111-4 du code de la santé publique) ; les personnes âgées de plus d’un an séjournant ou résidant en Guyane (vaccination contre la fièvre jaune – article L. 3111-6 du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fixées par l'article L. 713-13 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10740
8 septembre 2021
8 septembre 2021
sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, du lundi 0 heures eu dimanche 24 heures et l'article L. 3121-38 autorise qu'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00304
9 février 2011
9 février 2011
L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 3121-13 de ce code : « I.- Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer.
Source officielle9e Chambre B
615e0e3ec25a97f0381f53de
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448372.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Toutefois il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02607
12 décembre 2012
12 décembre 2012
4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse et subsidiairement , il résulte de l'article L.212-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-22, dans ses rédactions successivement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01838
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, " sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
6 juillet 2016
6 juillet 2016
1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration
Source officiellePage 63 sur 498