AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
69f8ffe4cdc6046d4798edcf
9 avril 2026
9 avril 2026
de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.
Source officiellePage 63 sur 6526
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb0cdc6046d472bbc88
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception
Source officielle