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130 501 résultats pour « article L.3 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

69f8ffe4cdc6046d4798edcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Source officielle

Page 63 sur 6526

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb0cdc6046d472bbc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d33de0ebe408dab27d8

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6946c97d75782d5f06006390

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2866fcdc6046d479ccf2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la SA TOIT ET [I] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94d09cdc6046d47ce658b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et de l'article L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0fcdc6046d4705c5d1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [D] [W] et [A] [P], succombant au procès, seront tenus solidairement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

Source officielle
TJ

TPROX REFERES JCP

6a160e17cdc6046d4708706a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les délais de paiement : En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192555cdc6046d4753aba5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b8b

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

de saisie et d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrées à l'ancienne adresse des débiteurs saisis, violation de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 /

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52bccdc6046d477bb905

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a53

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a660cdc6046d47495c64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du : 06 Mars 2026 DECISION: Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bda7cdc6046d472bbbe0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi; Sont applicables les dispositions du Code civil dont notamment l'article 1103 du Code civil lequel énonce que les conventions légalement

Source officielle
TJ

Référés

69d80f66cdc6046d47b0bba8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle