. (…)” Aux termes de l’article D. 160-2 du même code, « I. – les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 143-1 du Code du travail, de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, de l'article 06.03.2 de la convention collective, des articles

Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs

-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des

articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et la liste des produits et prestations remboursables : 4.

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

    Searches of premises in the course of criminal proceedings are governed by Articles 160 to 163 of the Code of Criminal Procedure of 2005. 26.

est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit

L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321

L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que «'le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout etat de cause

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments