000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure d'appel

prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; ()".

, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

La société automobile du garage de l'Alma [P], qui s'est ainsi trouvée substituée à la société Ora automobiles en application de l'article L. 145-16 du code de commerce, a notifié le 14 février 2022 à

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de