du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. " Ces établissements exercent, au nom de l'État, les missions prévues à l'article L. 114-2 du même code, et peuvent exercer, au nom de la région,

À défaut de motivation, le locataire peut obtenir l'annulation du congé à condition d'établir que cette irrégularité lui cause un préjudice, en application de l'article 114 alinéa 2 du Code de procédure

L'article L 114-2 du même code dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle est dès lors recevable en la forme ; Qu'en application de l'article 315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

A dirigées contre la pénalité prononcée à son encontre, dont la contestation relève de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du Code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même Code ; qu'en l'espèce

114 alinéa 2 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure

d'un contrat d'assurance est de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; que l'article L.114-2 du même code dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption

114, 194, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b et c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect dû aux droits

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Saint-Herblain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, après avoir énoncé que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le