En quatrième lieu, en vertu du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé, pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour

En troisième lieu, la société Viamedis soutient que la créance concernée par le titre n° 5300508 est prescrite en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.

En deuxième lieu, pour les titres figurant dans le tableau ci-dessous, la société requérante soutient que l'action est prescrite en méconnaissance de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances et que l'action à l'égard de cet assureur était prescrite. 10.

1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation

* * * Vu l'arrêt avant-dire droit du 9 mars 2010 de cette cour qui a invité : - les parties à s'expliquer au regard des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances, sur le

Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".

Elle soutient que l'action est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; la prescription est opposable à l'assuré qui en a été suffisamment informé par les mentions de l'article

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

905 du code de procédure civile ; Discussion : Attendu que c'est sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que Mme X... a présenté en référé sa demande

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale

L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.