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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef5bbacdc6046d47b640b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le dirigeant de la société débitrice a interjeté appel du jugement rendu dans le cadre d'une procédure de sanction

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec4acdc6046d475089e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2b553cdc6046d473b325a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2b563cdc6046d473b335b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ccabcdc6046d473cc966

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d2cecdc6046d473d3d20

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [E] en la personne de Me [R] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3176ecdc6046d4741d2c1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d317e1cdc6046d4741d9c8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31966cdc6046d4741f1c6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d319e7cdc6046d4741f9bf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d343f7cdc6046d4744f36b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3578acdc6046d4746362d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d388d6cdc6046d47495e3c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3b07bcdc6046d474be81d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3eae1cdc6046d4750714b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5d8ecdc6046d47b66c0e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un crédit de TVA d'un montant de 3 054 euros est en attente de remboursement ; Attendu que cette demande apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5da9cdc6046d47b66e1d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5dcacdc6046d47b6711a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5dfbcdc6046d47b67e4c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5e1ccdc6046d47b681a1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

(prise en la personne de Me [R]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure visant à autoriser

Source officielle

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