de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code dans sa rédaction applicable : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par

Il soutient que : - une demande indemnitaire a été adressée au préfet le 16 avril 2024 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Elle soutient que - sa requête est recevable ; - la décision en litige n'est pas motivée, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

En conséquence, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation

L. 211-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison des dégradations commises par

X... l'indemnisation, par son propre assureur automobile, la compagnie AVANSSUR, de ses préjudices subis par ricochet, a violé les articles L.211-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Il soutient que : - il n’est pas démontré que les dégradations commises se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant

Comme il a été dit plus haut, la décision litigieuse n’étant pas au nombre des décisions devant être motivées en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle