Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

l=ordonnance du juge de [Localité 1] en date du 5 avril 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu l=ordonnance rendue le 5 avril 2026 par le juge

144, 148, 148-1, 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 de l'ancien Code pénal, 112-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 371 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir

450 du code de procédure civile

X... sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Divino aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, la société Banque Populaire Rives de [Localité 7], intervenante volontaire, demande à la cour, au visa de l'article 554 et de l'article 913-5 du code de procédure

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 20 février 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

l'action en nullité prescrite comme n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116

145-2 du Code de procédure pénale, jusqu'au 10 février 2001 ; Que, le 2 février 2001 - et non le 12, comme indiqué par erreur au moyen - le juge des libertés et de la détention a prolongé les effets

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dan sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 et l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'à la date de l'adoption du règlement conventionnel

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents :

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au 12 mars 2025, la dette locative s’élève à la somme de 5 617.64 euros.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.