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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41bb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens et aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En application de l'article R. 111-4 du code l'urbanisme, seule une place par logement financé par un prêt locatif social est exigée. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596cc024d1adffef76ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 214-169 Point V du même code, la cession étant opposable au débiteur, 4.
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2008660_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216682_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
6, 9, 11, 18, 23, 28 ter, 30, 34, 39 et 46 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié ; - le projet méconnaît les dispositions de la carte communale de la commune de Courceboeufs et de l'article L. 111-4 du
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
conformément à l'article L.111-4 du Code de procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-23 du code de l'urbanisme, en ce que le projet de réhabilitation ne respecte pas les traditions architecturales locales ; - il a été pris en violation des dispositions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0cf3c25a97f0381f4b3d
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Dans leurs dernières conclusions du 30 juin 2014, les sociétés BARCLAYS BANK PLC et BARCLAYS FRANCE demandent à la cour de : - vu les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, - vu
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-1 de ce code : « I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / (…) 4° Sans l'autorisation prévue aux articles
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution comme nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille, le véhicule appréhendé servant notamment à l'épouse de Monsieur [X] dans l'exercice
Source officielleSaisies immobilières
67f42a4e4e0040aa37361247
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance du syndicat des copropriétaires L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f433e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Subsidiairement sur la question de la prescription du titre L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, introduit par l'ordonnance du 19 décembre 2011, dispose que «'L'exécution
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
-3, L111-4 et R211-11, des articles 114, 654 à 656, 503 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : -in limine litis, -sur le non-respect de certaines mentions obligatoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par ailleurs, les constructions envisagées ne relèvent pas des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile
68f1d5c60b565ec7590f7cd3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 111-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution en matière de titres exécutoires, et applicable à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officiellePage 63 sur 9435