procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

77-1, 170, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

Contrairement aux dispositions de l'article 952 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia n'a pas informé l'appelante de ce qu'il

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en lui accordant un salaire différé pour la seule période antérieure au décès de son père, bien que sa mère ait poursuivi par

ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [T], identifiée sous le n° 952

455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

règle qui veut qu'une partie soit dispensée de prouver les faits dès lors que l'adversaire en admet expressément l'existence ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré par application de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au chef pertinent des conclusions des époux [S] qui invoquait la faute commise par la société Sofemo en n'ayant

. ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code civil

562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article 954 du

, (GPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

travail ce 11 mars 1999, circonstances privant les faits qui étaient reprochés de tout caractère d'insubordination délibérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Ledit recours a en conséquence, et en application de l'article 952 du code de procédure civile, été transmis à la cour. M.