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9 235 résultats pour « article 95 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505217_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043167

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712ab

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC003812606

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

    Le droit interne et le droit communautaire pertinents L’article L. 213-3 du code de la consommation est ainsi libellé : « Seront punis des peines portées par l’article L. 213-1 : 1º Ceux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab11d2cdc6046d47c05104

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon exploit introductif d'instance du 14 août 2024, la SAS AGIR assigne Monsieur [V] [B], pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [V] [B], en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860818

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad1

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300753

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500427_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1er-B-3°-r-Articles 41 et 41-1, article 1er-B-3°-v-Art. 44 3°, article 1er-C-3°-aa-Article 95-2 3°, articles 1er-C-1°- articles 60, 61 et 62 2ème alinéa, articles 1er-C-2°-d-66 1° et 2°, article 1er-C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206317_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Article 2 : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée versera à la SCI Les marchés méditerranéens une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92260

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Y... est par ailleurs commerçant comme étant inscrit au registre du commerce d'Avignon en tant que loueur meublé professionnel et la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce peut lui être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226e

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

X... est par ailleurs commerçant comme étant inscrit au registre du commerce d'Avignon en tant que loueur meublé professionnel et la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce peut lui être

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e49c25a97f0381f5474

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00556

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f74c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle