les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE est recevable et bien fondée en ses demandes,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; -

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En outre, la caisse se réfère à tort à l'article 668 du code de procédure civile alors que les dispositions de ce code ne sont pas applicables à la computation du délai de dix jours francs prévu par l'article

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

1 du Nouveau Code de Procédure Civile. -=-=-=-=- SUR QUOI, LA COUR : Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l'ordonnance entreprise, après avoir, à juste titre, énoncé, sur le fondement de la

804 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2013-937 du 1er août 2012 : 4.

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

279 du code civil.

450 du code de procédure civile

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.