résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 902, alinéa 3 et 4, du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée

[A] nulle pour défaut des mentions prescrites à peine de nullité, A titre infra-subsidiaire, considérant l'articles 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile, - confirmer intégralement l'ordonnance

; Vu l'avis du greffe du 4 décembre 2020 informant l'appelant que l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit et qu'il convient de procéder par voie de signification conformément à l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

la délivrance d'une ordonnance enjoignant à la société CEVAL-CEVI ACTION LOCATION ( CEVAL) de lui payer la somme de 5.810,99 euros en principal et de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile.

Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS LA MISE A DISPOSITION RENVOYEE AU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, LES PARTIES INFORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE

Madame Josiane Y...épouse Z...n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu par la loi, la déclaration d'appel lui était signifiée à personne le 9 avril 2014, conformément aux dispositions de l'article

L'intimée n'a pas constitué avocat en dépit d'une signification de la déclaration d'appel par acte du 17 septembre 2013 contenant assignation d'avoir à comparaître par avocat rappelant les termes de l'article

Ces articles disposent respectivement que le conseiller de la mise en état doit solliciter les observations écrites des parties avant de prononcer les sanctions prévues aux articles 902 à 910 du code de

Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ". 33.

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sur la caducité de l'appel Selon l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

de l'article 905-2 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Qu'en l'espèce, dans le cadre de la présente procédure à bref délai des articles