Il convient donc d'examiner si l'une des deux conditions de l'article 873 du code de procédure civile est remplie en l'espèce, trouble manifestement illicite ou dommage imminent.

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

Dès lors, seule la juridiction judiciaire serait compétente pour connaître de l'action fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience du 18 septembre 2024, MZT demande au tribunal de : Vu l'articles L. 873 du code civil, * Recevoir la société MZ TECHNOLOGY en ses écritures

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, de la cession de créance du 12 octobre 2023 et de la notification de cessation en date du 25 octobre 2023, la requérante fait valoir que sa demande

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER, à titre provisionnel, la société

Sur les conditions des articles 872 et 873 qui ne seraient pas réunies : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

DEMANDES DES PARTIES CEGID, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER qu'aucune

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER PREMIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du

450 du code de procédure civile

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure