représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEURS : Monsieur [M] [G] né le 01er avril 1972 à MENDE (48) de nationalité française demeurant 860

[O], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 4°/ qu'un préjudice purement

[U] [V] la somme de 16 860 euros.

modification du décret n° 2020-860 précité du 10 juillet 2020 ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er et 3 de l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 du préfet de police de Paris

m², la faisant passer ainsi de 22 996 m² à 33 860 m².

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Article 3 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

définitive à 7 860 euros.

Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 11 860 F seront partagés entre la société Pétrissans et la commune de MAREUIL-SUR-ARNON.

Article 2 : La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE versera à la SNC Vendasi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Premier ministre le 20 septembre 1994 et tendant au transfert du siège de l'institut national de la recherche pédagogique (INRP) de Paris à Rouen ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 860

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Monsieur [M] [H] sollicite une somme de 2 860 euros arrêtée au 31 mars 2024.

des article L. 861-5 et L. 863-3 ".

Jardins de l'Empereur" à AJACCIO des lots numéro 855, 856, 859 et 860 selon acte dressé par Maître MATIVET le 10 octobre 1996.

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

Aux termes de l'article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires