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49 935 résultats pour « article 815-3 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 815-3 dernier alinéa du code civil dispose que, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir

Source officielle

Page 63 sur 2497

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100273

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

813-1 et 813-9 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00e7cdc6046d4759c2b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

815-11 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600306

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

Source officielle
CA

6ème Chambre A

69785870cdc6046d47d59919

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[V] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes suivant la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil pour voir fixer une indemnité d'occupation

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128e6

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui menace sa conservation matérielle ou juridique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101025

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100228

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fa4

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

à compter du 1er octobre 1999 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a notifié sa décision de suspendre le versement de l'allocation supplémentaire du 1er mars au 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfc

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Par conclusions du 2 mai 2008 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, ils demandent à la Cour de : Vu les articles 815-3 et suivants du Code

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6ed

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd2

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6031e4b36e19db1e3435ab82

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

500 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c52

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

815-2 et 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que les mises en demeure de payer les fermages constituaient des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f93d6d9e13277d6e38d0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la prescription L'article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603571_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

2005 ; - elle méconnaît les articles D. 815-1, D. 815-3 et D. 815-4-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît la circulaire du 6 février 2023 signée par le ministre de l’agriculture

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2aa0de54ff609f81d4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - rejeter en tout état de cause toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100145

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Source officielle