81 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : I.

81 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : I.

Vu 1°), sous le n° 81 395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

de ladite commode ; qu'il en existe d'ailleurs de multiples photographies dans le dossier de la procédure qui permettent sans contestation possible de vérifier l'identité de la commode restituée ; " 1°

L.653-1 et suivants du Code de commerce.

411 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

déférer à ce commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en retenant que Mme X... n'opposait aucune critique argumentée

L'article L. 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Considérant que l'article 81 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration

le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "...

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

le montant du titre n° 81 à la somme de 5 005,73 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement portuaire de Saint-Martin la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, - condamner les anciens salariés de la société ENERGYPLAST à leur payer une somme de 1 € symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les anciens

Vu, 1°) sous le n° 81 415 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les requêtes °n 74 859 et 81 633 : Considérant que les requêtes °ns 74 859 et 81 633 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour