L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M.

, sans apporter aucune précision sur les ressources actuelles de la mère, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

450 du code de procédure civile

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

[M] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté le surplus des demandes, Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire M.

à payer à la SAS [1] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance.

Nh1 d'exploitation d'un équipement collectif, le caractère non commercial de l'activité, la cour d'appel a méconnu les articles L.160-1 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil. » Réponse de la