dénoncés dans le mois de la prise de possession, au motif que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article

juridiction, fût-ce en sa forme des référés ; qu'en jugeant que l'URSSAF n'avait pas invoqué in limine litis l'exception d'incompétence en faveur de cette juridiction, la cour d'appel a violé les articles

177 du Traité et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la Cour de justice n'ayant pas statué sur la question de la compatibilité avec le Traité de la nouvelle distinction entre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure

l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 mars 2016), rendu en référé, que, depuis 2002, la société Audit gestion expertise-comptable stratégie

815-6 et suivants du code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile et qu'en disant n'y avoir lieu à référé pour rejeter

Selon l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article

juge du fond, a tranché une contestation sérieuse en considérant que la victime disposait d'un droit à réparation et en lui allouant une provision de 50 000 francs ; qu'elle a, par la suite, violé l'article

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT UNE PROVISION AU CREANCIER; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL RESULTAT DE L'ARTICLE

l'appréhension de ce véhicule entraînait un trouble manifestement illicite, alors au surplus que le refus du débiteur de le remettre volontairement constituait une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 262 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, et l'article 583 du Code de procédure civile ; Attendu

hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 86 du traité de Rome ; Attendu

soins conforme au modèle requis celle portant la mention " cotisations sociales en augmentation, remboursements bloqués, assurés réagissez " ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article