Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la Scp Ansart-Demarquay & Costagliola demande à la cour, au visa des articles 795, 696,700 et 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, de : - confirmer

sens de l'article 73 du même code mais une défense au fond, de sorte que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur cette demande (voir en ce sens C.

date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

[K] épouse [U] et [J] [K] épouse [X] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés par Maître Vincent GALLET selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile”.

recouvrés par Me Christelle Augros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, et, l’article 31 du code de procédure civile dispose que

mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par les dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 789 du code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure Civile autorise le juge de la mise en état lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, - Juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, irrecevable dans son action

Sur ce: Il ressort des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale.

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

Après débat à l’audience publique du 17 novembre 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise

. *** Par conclusions d’incident du 19 février 2024, l’agent judiciaire de l’État demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et L. 141-1 du Code de

L’article 379 du Code de procédure civile précise que “le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge”.

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

Selon ce que dispose l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code