Ceci constitue une cause grave de nature à fonder le rabat de l'ordonnance de clôture en vertu des dispositions de l'article 914-2 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

Elle invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail pour apprécier l'éventuel préjudice de Mme [F].

Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais au moins égal à 50 % l'allocation aux adultes handicapés peut

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 2 : La commune d’Athis-Mons versera la somme de 23 033 euros à Mme C....

786 du Code de Procédure Civile).

L 122-51 et L 230-2 du code du travail, demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 122-49 du code du travail

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.

31 § 2 du code pénal – paragraphe 65 ci-dessous).

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

1 et 2 de ce texte ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 2) ALORS par ailleurs QUE la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire est constitutive d'un trouble manifestement

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil.

L. 1235-5 du Code du travail.

L'article L. 4121-2 précise que l'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention.