X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

à lui verser la somme de 6 633 F qu'il demande au titre de l'application de l'article 75-I précité dela loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Marcadet Distribution 75 la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la S.A.R.L.

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 20 000 F hors taxes en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Article 2 : Les conclusions de la commune de Billom tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Article 2 : L'Etat versera à la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner Mme A... et ses colistiers à leur payer une somme de 10 000 francs en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement M et Mme [D] à payer à la SA Banque CIC Nord-Ouest, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile

X... la somme de 2 000 F ; Article 1er : Le recours du Ministre de l'agriculture et du développement rural est rejeté. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Chennevières-sur-Marne, qui n'est pas,

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. 2° Sous le n° 410797, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

Article 2 : Le conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.