En second lieu, aux termes de l'article R. 581-73 du code de l'environnement : " Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement

706-73, 706-74 et 721-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale

commission aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18

procédure au sens de l’article 73 du même code.

Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les

le 6 mai 2025, par lesquelles la société Santé Pour Tous demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et114 du code

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, la fin des fonctions de Mme C..., survenue au terme de son contrat de travail, a

toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers

73 B du Traité instituant la Communauté européenne (modifié par le Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593

Victor, contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de

Aux termes de l’article R. 723-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général

Pour statuer ainsi le premier juge énonce en ses motifs qu'il résulte des dispositions des articles L131-73 et L.131-35 du code monétaire et financier que le banquier tiré n'a pas à délivrer de certificat

On 27 April 2012 the head of Department of FSIN responded to the applicant that the transfer of her son to Khabarovsk had been lawful and based on Article 73 § 4 of the Code on the Execution of Sentences

Par suite, et ainsi que les parties en ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-73- du code de justice administrative et des articles R. 922-17 et R. 922-21 du code de l'entrée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de son action avec la possibilité qui lui est offerte par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : DISONS qu'il convient de sursoir à statuer sur l'ensemble des demandes ; RESERVONS les

le taux et le point de départ des intérêts, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte précité, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce et 73

A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA