à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 6.

Cependant, en application de l'article L.631-5 du code de commerce, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [F] PRODUCTS SAS aux entiers dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution.

L 145-33 du code de commerce, et ce alors que comme précédemment indiqué les surfaces méritent d’être vérifiées et mesurées contradictoirement.

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au-delà de la somme de 1500 euros .

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la