à l'article 699 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 30 avril 2009, la société MAAF Assurances sollicite de la cour, au visa des articles 1604 du code civil et des articles

dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions en date du 13 janvier 2011 de la société SNECMA, intimée, qui demande à la Cour de débouter le comité local de l'établissement

- Condamner l'Administration fiscale aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Marguet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [O] aux dépens qui seront recouvrés par maître Vincent Chupin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y

700 ; Condamnés aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés par Me Renou et Me Héron conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; De juger que Me [L]

M. et Mme [I], parties perdantes, seront condamnés aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi que, in solidum, à verser à la

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°) alors que, de troisième part, le juge taxateur n'a pas répondu aux conclusions du requérant qui s'était prévalu des dispositions de l'article 699 du code de procédure

au paiement de la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[P] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au bénéfice de son avoué.

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la communication de la lettre de missions à la société