Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbe
30 novembre 2020
30 novembre 2020
servitude pour les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], est fondée, *subsidiairement sur le droit de passage exclusivement, si par extraordinaire la cour déclare qu'il y a lieu à application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce86
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Ils invoquent encore les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil qui permettent au propriétaire du fonds servant de faire état de l'extinction de la servitude, dès lors que la desserte du fonds dominant
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93633
13 avril 2023
13 avril 2023
parcelles des époux [M] [S], [T] [S] et [K] [S] sont enclavées, * dans l'affirmative déterminer les conditions d'un désenclavement de l'immeuble des consorts [S] conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ere Chambre
633d1fdc62f5393e2eb44949
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS 1/ sur le désenclavement du fonds Z [Cadastre 10] Aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de21e9a173d6d859cd72
12 mai 2010
12 mai 2010
droit : Les époux [M] [V] demandent la reconnaissance et l'établissement d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à [Z] [H] pour cause d'enclave conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea957
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le tribunal a par ailleurs observé que la parcelle BV n°[Cadastre 24] s'assimilait à un chemin étroit plutôt qu'à un terrain, qu'elle ne permettait pas le type d'exploitation prévu par l'article 682 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300563
10 mai 2011
10 mai 2011
nécessaire accès automobile sur une voie publique ou privée communale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (et éventuellement obtenu par application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de prononcé d’un jugement déclaratif de l’existence d’une servitude légale de passage déjà constituée et grevant la parcelle communale BI 63 pour une seconde sortie sur le Chemin du Dragon puisque l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310275
9 juillet 2020
9 juillet 2020
avait fait légalement naître à son profit une servitude de passage, pour lui reconnaître le droit d'en user comme elle le revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966005
30 mai 2018
30 mai 2018
l'article 56 de la même loi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
4 août 2022
; - les portails prévus par l'autorisation contestée, qui ont pour objet d'interdire le seul accès des habitants du domaine de Rivoire à la voie publique, ne respectent pas les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200260_20220804
4 août 2022
4 août 2022
; - les portails prévus par l'autorisation contestée, qui ont pour objet d'interdire le seul accès des habitants du domaine de Rivoire à la voie publique, ne respectent pas les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208208_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Accès : / Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s'il bénéficie d'une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l'article 682 du code civil. / Les accès doivent présenter
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Quant au motif tenant à la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du PLU de Mennecy : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. (…) / 2) Voirie. / Les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'intermédiaire d'un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'article 682 du code civil. / - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux
Source officiellePage 63 sur 1527