Ainsi, les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de

678, 679 ET 680 DU CODE CIVIL, ET A DEMANDE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE DEBOUTER VALLA DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 IMPLIQUE

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'une violation des articles 5 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, et 1844-3 du Code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du

Code civil.

Mme [P] qui n'étaient pas partie à la procédure, le tribunal d'instance a déduit un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du tribunal

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X...

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours

[A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les intérêts civils a, après avoir confirmé la décision de première instance, octroyé aux parties civiles une somme supplémentaire de 7 672 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'opération de démembrement entre usufruit et nue-propriété est soumise à une présomption de fictivité qui a pour effet d'assujettir aux droits de succession

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

usurpant des droits », la cour d'appel a encore indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais

Aboud Said Z... était nulle en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 500 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; et alors