Elle demandait également leur condamnation in solidum à lui payer et porter la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

[C] et avoir adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; que l'appelant ne soutient pas avoir été domicilié ailleurs qu'au [Adresse 2] au jour de cette signification ; qu'au

destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, EOS fait assigner M.

L'article 658 du même code énonce que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[L] demandent, au visa des articles 658, 659, 906-2, 906-3, 908, 909 et 911 du code de procédure civile, de : Les recevoir en leur incident, Prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration

L. 653-8 du code de commerce, dont la durée est fixée à dix ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code

905-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux articles 654 et 655 du même code qui prévoient que ' La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Citée selon les modalités de l'article 658 (à personne habilitée), la SA SODEAL n'est pas représentée.

Assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile à l’audience initiale du 07 octobre 2025, le jugement

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,

X..., a effectué la signification de l'acte en mairie en accomplissant les diligences prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

juillet 1989, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile.

Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et

690 du code de procédure civile, la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'aux termes de l'article 654 du même code, la signification doit