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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f91
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
8 avril 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c47c07170de10e6951f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du Code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielle1ère Chambre
631834280876004f131a5e56
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, ' Les condamner aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleBSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300748
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, un motif de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904bc74f11989f34d3279
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a7012e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43b
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L67 alinéa 1 énonce que 'La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43d
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L67 alinéa 1 énonce que 'La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle1re chambre sociale
64379dca9477fe04f5cc647c
12 avril 2023
12 avril 2023
La présente obligation de non-concurrence est régie par les dispositions des avenants 1 de l'article 25, 2 de l'article 18 et 3, de l'article 16 de la convention collective de la chimie.'
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
17 mai 2022
17 mai 2022
[T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [T] aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11382
21 novembre 2018
21 novembre 2018
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Union départementale Cfdt 33 ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b5
12 avril 2024
12 avril 2024
Le délai de 5 jours ouvrables prévu à l'article L.1232-2 du code du travail commençait ainsi à courir le 29 mai 2015, de sorte qu'en excluant le dimanche 31 mai (seul jour non ouvrable au sens de l'article
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4634
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [N] au visa des articles 14,15 et 16 du CPC, l'article 6 de la CEDH et 455 et 458 du CPC conclut': Prononcer la nullité du jugement entrepris pour violation du principe du contradictoire et insuffisance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130
25 janvier 2017
25 janvier 2017
valeurs mobilières cotées, la valeur qui sert de base est déterminée par la déclaration des parties) ; que pour sa part, l'avis de mise en recouvrement en date du 21 décembre 2007 visait l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00129
25 janvier 2017
25 janvier 2017
valeurs mobilières cotées, la valeur qui sert de base est déterminée par la déclaration des parties) ; que pour sa part, l'avis de mise en recouvrement en date du 21 décembre 2007 visait l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L.621-9 du code de commerce, affirmant que les articles L.641-11-1, III-1° et L.641-12 lui confèrent une compétence exclusive pour toutes les questions intéressant la poursuite des contrats en cours ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.641-9 du code de commerce, et les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile; - ordonner l'irrecevabilité des conclusions délivrées à la cour le jour de l'audience du 27 février 2025
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