, s'impose au banquier, hors les cas où la loi en dispose autrement ; qu'elle est générale et absolue et qu'il n'appartient à personne de l'en affranchir ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure

SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de refus

DE LA REGION DE PARIS ; VU LE DECRET N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 463 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de

le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article

débouté de ses demandes, alors que le tribunal avait constaté que le matériel de vote par correspondance prévu dans le protocole préélectoral ne correspondait pas aux prescriptions prévues par les articles

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique ; Vu l’article

, et des articles R.57-7-79 et R.57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit, - La requête de M.

  Par arrêt du 17 mars 1994, la haute juridiction déclara la conformité des articles en cause de la loi des baux urbains avec la Constitution, en estimant que l'article 57 de la loi des baux urbains

    Suite aux décisions judicaires (voir, annexe) les requérants se sont vus alloués certains montants dont les primes prévues par l’article 57 de la loi sur l’Éducation.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent

décembre 1994, estiment que cette haute juridiction pourrait utilement être interrogée sur le point de savoir, d'abord, si la Convention de VARSOVIE est l'une des conventions particulières visées à l'article